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Amendes administratives

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Amendes administratives

Localisation

  Place du Marché 31
4800 VERVIERS
Plan de Verviers
   

Coordonnées

  Tél. : 087 325 270

Adresse pour le courrier
place du Marché 55 - 4800 VERVIERS
   

Responsables du service

 

Fonctionnaire sanctionnatrice
Tél. : 087 325 270
E-mail : catherine.amato@verviers.be

Médiatrice locale
Tél. : 087 325 270
E-mail : sophie.albert@verviers.be

Horaire d'ouverture

  Sur rendez-vous.

 

 

Informations

 
La Médiatrice locale intervient, de façon indépendante, afin d’offrir aux victimes d’actes d’incivilités ainsi qu’aux auteurs de ces faits, la possibilité de trouver ensemble une solution réparatrice aux conséquences de l’infraction.
 
La fonctionnaire sanctionnatrice peut infliger des sanctions administratives ou proposer une mesure alternative telle que la médiation ou la prestation citoyenne à toute personne ayant commis une infraction au règlement général de police.
 
  • Qu’est-ce qu’une incivilité ?
Il s’agit d’une infraction aux Règlements coordonnés de Police pour la Zone Vesdre. De façon générale, on peut dire qu’il s’agit de comportements qui sont de nature à troubler le déroulement harmonieux de la vie quotidienne et à réduire la qualité de vie des habitants de la commune.
 
  • A qui s’adresse la médiation ?
Bien que la médiation en matière d’amende administrative ne soit obligatoire que pour les mineurs de plus de 16 ans qui sont suspectés d’avoir commis une incivilité, son utilisation pourra être étendue à l’égard des suspects majeurs.

 

 

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